Aperçu de notre engagement politique
En raison de la faible proportion d’enfants et d’adolescents atteints du cancer par rapport aux adultes également concernés, le développement et la commercialisation de médicaments spécifiques à ce groupe de patients sont moins avantageux pour l’industrie pharmaceutique. C’est pourquoi la plupart des médicaments utilisés pour le traitement des enfants et adolescents atteints du cancer ne sont en fait autorisés que pour les adultes et ne figurent pas sur la liste des spécialités qui conditionne leur remboursement automatique. Ces applications dans le cadre de l’utilisation dite «off label use» (hors liste des spécialités) ne relevant pas des indications officielles, les assurances maladie ne sont en principe pas obligées de prendre en charge les frais. Jusqu’àprésent, elles remboursaient la majorité des traitements malgré tout mais les cas de refus de prise en charge des coûts semblent s’être multipliés ces derniers temps selon les oncologues pédiatres et les parents concernés. Cette incertitude affecte doublement les parents : d’une part parce qu’ils ne peuvent pas financer les frais de traitement élevés et d’autre part, parce qu’ils n’ont pas la certitude que leur enfant puisse bénéficier du meilleur traitement médical. Grâce aux progrès médicaux, les enfants aussi auront de plus en plus accès à des thérapies innovantes, mais cela ira de pair avec une pression croissante des coûts. Il est donc à craindre que le problème s’intensifie dans les années à venir.
Cancer de l’Enfant en Suisse s’engage par conséquent à l’échelon fédéral en faveur de mesures concrètes d’amélioration de la prise en charge des médicaments « off label » pour les enfants atteints d’un cancer. Notre objectif est qu’à l’avenir, tous les médicaments requis dans le cadre thérapeutique soient remboursés par les caisses-maladie ou par l’AI. C’est le seul moyen de garantir que chaque enfant malade puisse bénéficier du meilleur traitement médical. Il est important de sensibiliser nos décideurs et l’opinion publique à ces questions.
Cancer de l’Enfant en Suisse intervient en faveur de l’évaluation par l’OFSP
En étroite collaboration avec Cancer de l’Enfant en Suisse, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a réussi à convaincre le Conseil fédéral d’évaluer spécifiquement l’état de la prise en charge des médicaments dans le cadre de l’oncologie pédiatrique et de faire établir un rapport. Le Département fédéral de l’intérieur, chargé par le Conseil fédéral de l’évaluation et de l’élaboration du rapport, a confirmé que les résultats seraient disponibles au premier semestre 2022. Afin de mieux appréhender la situation dans le domaine de l’oncologie pédiatrique, des entretiens ont été réalisés avec des oncologues pédiatriques de l’ensemble du territoire à l’automne 2021. Cancer de l’Enfant en Suisse a pu participer aussi bien à la définition des thèmes prioritaires qu’à la sélection des spécialistes interrogés. Nous espérons que le rapport contribuera à mettre en lumière les difficultés de l’oncologie pédiatrique et à trouver des solutions pour améliorer durablement la situation des personnes touchées.
Cancer de l’Enfant en Suisse s’engage au sein du réseau national Oncosuisse
Depuis 2019, des experts de différents domaines se réunissent régulièrement pour élaborer ensemble des mesures visant à garantir l’accès aux médicaments anticancéreux « off label » à l’avenir. Ces mesures ont été concrétisées à travers sept projets et seront mises en œuvre avec le soutien d’un réseau d’une centaine de spécialistes. Trois thèmes de travail sont particulièrement intéressants pour le domaine de l’oncologie pédiatrique.
Droit de demande élargi pour les médicaments
En principe, un médicament ne peut être remboursé par l’assurance maladie obligatoire que s’il est autorisé et qu’il se trouve sur la liste des spécialités (LS). Or, actuellement, les demandes d’autorisation de substances actives ou de nouvelles indications adressées à Swissmedic sont réservées exclusivement aux fabricants. Par conséquent, seule l’industrie pharmaceutique peut déposer une demande auprès de l’OFSP pour qu’un médicament soit inclus dans la LS et donc qu’il soit couvert par l’assurance maladie de base (LAMal). Toutefois, dans certains cas, il n’y a pas d’incitation à demander une autorisation de mise sur le marché ou l’inclusion dans la LS, par exemple si les brevets ont expiré ou si le segment de marché suisse est trop réduit comme. Cette problématique constitue un défi de taille pour l’oncologie pédiatrique: en effet, pour des raisons de rentabilité, ce domaine bénéficie de peu de recherches de la part de l’industrie pharmaceutique et fait donc l’objet de très peu de demandes spécifiques d’autorisation. Dans l’intérêt des patients, les experts du réseau national de lutte contre le cancer examinent actuellement si, à l’avenir, d’autres organisations telles que les sociétés médicales pourraient demander l’autorisation de nouvelles indications ou l’extension d’indications et/ou l’inclusion dans la LS.
Liste de recommandations pour les médicaments à l’utilité incontestée
La plupart des médicaments utilisés pour traiter les enfants atteints d’un cancer sont en réalité autorisés uniquement pour les adultes. Dans la mesure où ces prescriptions « off-label » ne relèvent pas des indications officielles, elles ne sont remboursées par les caisses-maladie que sous certaines conditions dans le cadre d’une dérogation avec attestation de prise en charge préalable. Comme l’a révélé la dernière évaluation du Conseil fédéral, ces attestations sont interprétées différemment d’une caisse-maladie à l’autre et peuvent donc entraîner une inégalité de traitement pour les patients atteints d’un cancer. Certaines demandes concernent également des médicaments dont l’utilité est incontestée car leur bénéfice thérapeutique est établi depuis longtemps et que leur mise sur le marché est déjà ancienne. Afin que les patients atteints d’un cancer puissent à l’avenir accéder plus rapidement à ces traitements, les experts du réseau national de lutte contre le cancer ont élaboré ensemble une piste de solution. Cancer de l’Enfant en Suisse est parvenu, en collaboration avec l’oncologue pédiatrique Pierluigi Brazzola, à faire valoir les intérêts de l’oncologie pédiatrique. Les participants se sont ainsi mis d’accord sur une liste d’indications et de médicaments à l’utilité incontestée dont il faudrait simplifier la prise en charge à l’avenir. Dans le domaine de l’oncologie pédiatrique, il s’agit de trois médicaments importants pour lesquels la prise en charge est actuellement plutôt lente. Une déclaration d’intention a déjà été signée avec plusieurs caisses-maladie. Un processus simplifié va être élaboré pour ces demandes de remboursement au cours des prochains mois, puis le projet pilote sera lancé.
Conseil d’experts pour les cas difficiles
En raison d’une médecine personnalisée toujours plus complexe, les prescriptions « off-label » ont fortement augmenté. Mais pour que les médecins-conseils des caisses-maladie puissent évaluer de façon compétente le bénéfice thérapeutique d’un traitement très spécialisé, il faudrait qu’ils disposent d’une expertise toujours plus pointue. Si ce bénéfice n’est pas reconnu par la caisse-maladie, cela signifie pour les patients la non-prise en charge de la thérapie. En oncologie pédiatrique, les refus des caisses-maladies portent de plus en plus sur les traitements prescrits en cas de récidive ou de maladie réfractaire.
Dans sa dernière évaluation, le Conseil fédéral a souligné l’importance d’un conseil d’experts pour les cas difficiles afin de mieux soutenir à l’avenir les médecins-conseils dans leur travail d’évaluation et d’éviter les inégalités de traitement entre les assurés des différentes caisses. Cette proposition a été reprise dans le cadre du travail de projet du réseau Oncosuisse. L’objectif de ce projet est de mieux épauler les caisses-maladies dans un domaine très complexe et, ainsi, de garantir aux patients la disponibilité de l’expertise requise pour évaluer le bénéfice thérapeutique de leur traitement. Cancer de l’Enfant en Suisse s’engage au sein du groupe de travail pour élaborer un modèle de conseil d’experts et accélérer son intégration dans le système existant.